Loi Le Meur : ce qui change pour votre meublé de tourisme

À qui s'applique la loi Le Meur, et depuis quand

La loi vise les meublés de tourisme : villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois. Un gîte en est un ; une chambre d'hôtes, où vous êtes présent pendant le séjour, non.

Résidence secondaire ou résidence principale louée pendant vos absences, classée ou non, sur Airbnb, sur Booking.com ou en direct : toutes sont concernées, avec des règles qui diffèrent selon le cas.

Les dates à retenir

• 21 novembre 2024 : nouveaux pouvoirs des communes (changement d'usage, quotas), nouvelles règles de copropriété, DPE exigé pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage.
• 1er janvier 2025 : nouveaux abattements micro-BIC sur les loyers encaissés. Les communes qui appliquent l'enregistrement peuvent abaisser à 90 jours la location d'une résidence principale.
• 19 mars 2026 : deux décrets organisent l'« API meublés », qui centralise pour les communes les données transmises par les plateformes.
• 20 mai 2026 : la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme entre en vigueur (déclaration auprès d'un téléservice national, amendes relevées).
• Quatrième trimestre 2026 : ouverture annoncée du téléservice national d'enregistrement.
• 1er janvier 2027 : nouveau calcul du DPE, plus favorable au chauffage électrique.
• 1er janvier 2034 : DPE entre A et D en métropole pour tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur.

Numéro d'enregistrement du meublé de tourisme : où en est le téléservice national

Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit que toute personne qui loue un meublé de tourisme fait d'abord une déclaration, enregistrée par un téléservice national, y compris pour une résidence principale, dont il faudra apporter la preuve. Le numéro est délivré sans délai dès que la déclaration est complète.

Dans les faits, nous n'avons pas trouvé d'annonce d'ouverture de ce téléservice à la date de ce guide. La Direction générale des entreprises (DGE) et Service Public, dans leurs pages de juillet 2026, la prévoient au quatrième trimestre 2026, sous la forme d'un formulaire en ligne sur le site de la DGE.

En attendant

• Si votre commune a mis en place l'enregistrement : demandez votre numéro à la mairie, par son service en ligne, avant toute location, même pour une résidence principale.
• Dans les autres communes : déclarez une résidence secondaire en mairie avec le formulaire cerfa n° 14004, en recommandé avec accusé de réception. Pour une résidence principale, il n'y a en général pas de démarche, sauf dans certaines grandes communes.

À l'ouverture du téléservice

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. Un numéro déjà délivré par votre mairie devra être renouvelé sur le téléservice dans un délai de plusieurs mois, après quoi les anciens numéros ne seront plus valables.

Les pièces justificatives seront fixées par décret. La loi cite l'avis d'imposition portant l'adresse du logement, pour prouver une résidence principale. Nous n'avons pas trouvé ce décret au Journal officiel : l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, qui fixe le contenu de la déclaration, est toujours dans sa version de 2019. La liste complète reste à confirmer.

Le numéro sur vos annonces

Toute offre de location doit contenir le numéro de déclaration et indiquer si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel, sur Airbnb, sur Booking.com comme sur votre propre site. Les plateformes transmettent déjà aux communes inscrites à l'« API meublés » le nombre de jours loués, l'adresse et le lien de chaque annonce, rattachés à ce numéro.

Fiscalité : l'abattement micro-BIC d'un meublé de tourisme

C'est la mesure qui touche le plus d'hôtes. Pour les loyers encaissés depuis le 1er janvier 2025, le micro-BIC d'un meublé de tourisme non classé est aligné sur le régime de la location nue.

• Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes par an (revenus 2025 et 2026).
• Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026.
• Avant la réforme (revenus 2023) : 50 % jusqu'à 77 700 € sans classement, 71 % jusqu'à 188 700 € avec classement.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Au-delà du plafond, vous déclarez au régime réel, que la loi Le Meur n'a pas modifié. Exemple : pour 12 000 € de recettes, la part imposable est de 8 400 € sans classement et de 6 000 € avec classement.

Le classement en étoiles (1 à 5) est facultatif et payant. Vous le demandez à un organisme accrédité, qui visite le logement, et il vaut 5 ans. Avec les taux actuels, il fait passer l'abattement de 30 à 50 %.

DPE et location saisonnière : ce qui est exigé, et à partir de quand

Un meublé de tourisme échappait jusqu'ici aux règles de décence énergétique des locations à l'année. La loi Le Meur l'y fait entrer en deux temps.

• Depuis le 21 novembre 2024 : dans une commune qui soumet le changement d'usage à autorisation, une nouvelle autorisation pour un meublé de tourisme suppose un DPE classé entre A et E, et entre A et D à partir du 1er janvier 2034. Cette règle ne vaut qu'en France métropolitaine.
• À partir du 1er janvier 2034 : tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra respecter le niveau d'un logement décent, soit un DPE entre A et D en métropole et entre A et E dans les départements d'outre-mer. Le maire pourra demander le DPE à tout moment, avec deux mois pour le fournir.

Un DPE est valable dix ans. Le guide officiel du ministère indique qu'il pourra aussi être demandé lors de l'enregistrement : ce point dépend du décret attendu.

Le calcul du DPE a changé

Le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027, ce qui améliore l'étiquette de nombreux logements chauffés à l'électricité. Aucune étiquette ne se dégrade. Un DPE déjà réalisé reste valable et peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe : à faire avant d'envisager des travaux.

Résidence principale, commune et copropriété : les limites locales

120 jours par an, ou 90 si votre commune le décide

Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an : louée plus de 120 jours dans l'année civile, elle n'en est plus une, et les règles d'une résidence secondaire s'appliquent. Le code du tourisme fixe ce plafond de 120 jours, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La commune peut l'abaisser par une délibération motivée, jusqu'à 90 jours au minimum, et vous demander le nombre de jours loués : vous avez alors un mois pour répondre.

Autre règle de 90 jours, à ne pas confondre : un même voyageur ne peut pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs dans l'année.

Quand les nuits sont plafonnées, chacune pèse plus lourd dans le revenu de l'année : notre guide pour fixer le prix de votre annonce détaille la méthode, et le diagnostic gratuit compare votre annonce Airbnb aux annonces similaires autour de chez vous.

Ce que peut décider votre commune

• Le changement d'usage : toute commune peut désormais soumettre à autorisation la transformation d'un logement en meublé de tourisme (directement en zone tendue, ailleurs par une délibération motivée). Une résidence secondaire ne peut alors pas être louée sans autorisation, quelle que soit la durée.
• Des quotas : un nombre maximal d'autorisations temporaires, ou une part maximale de logements concernés, sur tout ou partie du territoire. Ces autorisations durent moins de cinq ans ; le quota atteint, les demandes sont refusées.
• Une servitude de résidence principale : là où s'applique la taxe sur les logements vacants, ou avec au moins 20 % de résidences secondaires, le plan local d'urbanisme peut réserver des logements neufs à la résidence principale.
• Les locaux qui ne sont pas des logements (bureaux, commerces) : leur location en meublé de tourisme peut aussi être soumise à autorisation là où le changement d'usage s'applique.

En copropriété

• Un règlement établi depuis l'entrée en vigueur de la loi doit dire explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
• Si le règlement d'une copropriété existante interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, l'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme dans les lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, et non plus à l'unanimité. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 19 mars 2026.
• Dès que votre logement est déclaré, informez le syndic : il en informe les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.

Sanctions et liste de contrôle pour l'hôte

Montants maximums des textes en vigueur. Réserve : les fiches de Service Public vérifiées en mai 2026 affichent encore les anciens montants (5 000 € sans enregistrement, 450 € sans déclaration simple, 10 000 € pour un dépassement de durée), et nos sources ne disent pas lequel s'applique tant que le téléservice national n'est pas ouvert.

• Pas de déclaration ou d'enregistrement : jusqu'à 10 000 €, amende prononcée par la commune.
• Fausse déclaration ou faux numéro : jusqu'à 20 000 €.
• Résidence principale louée au-delà du plafond, ou décompte des jours non transmis : jusqu'à 15 000 €.
• Local qui n'est pas un logement, loué sans l'autorisation exigée : jusqu'à 25 000 €.
• Changement d'usage sans autorisation : jusqu'à 100 000 € par logement, avec retour à l'habitation et astreinte possible de 1 000 € par jour et par m².
• À partir de 2034, DPE non conforme : jusqu'à 5 000 € par local, et 100 € par jour si le DPE n'est pas transmis dans les deux mois.

Liste de contrôle

1. Demandez à votre mairie la démarche en vigueur : enregistrement, déclaration simple, changement d'usage, plafond pour une résidence principale.
2. Affichez votre numéro, s'il existe, sur chaque annonce, avec la mention « particulier » ou « professionnel ».
3. Suivez l'ouverture du téléservice national sur le site de la DGE, puis enregistrez chaque logement ou renouvelez votre numéro communal.
4. Résidence principale : gardez votre avis d'imposition, comptez vos nuits par année civile, toutes plateformes confondues, et restez sous le plafond.
5. Copropriété : relisez le règlement et prévenez le syndic.
6. DPE : vérifiez son étiquette et sa date ; avec un chauffage électrique, faites-le mettre à jour gratuitement.
7. Impôts : obtenez un numéro SIRET par le Guichet des formalités des entreprises, comparez micro-BIC et régime réel, et voyez si le classement vaut son coût.

Ce guide est à jour au 20 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.